Lorsque vous souhaitez acquérir une voiture d’occasion, son propriétaire a l’obligation de vous fournir certaines informations avant la vente afin d’éviter de mauvaises surprises. Si vous achetez chez un professionnel, les véhicules exposés doivent être munis d’un étiquetage apposé sur le véhicule en précisant la dénomination de vente (marque, type, modèle, version, mois et année de la première mise en circulation), le kilométrage total parcouru ainsi que le prix de vente toutes taxes comprises. Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux qui seront remis lors de la vente.
Les documents à remettre à l’acheteur lors de la vente d’une voiture d’occasion
Le certificat de vente
Par ailleurs, le vendeur est tenu de vous délivrer un certain nombre de documents administratifs. Un document écrit tel qu’un bon de commande, un bon de livraison ou une facture doit notamment vous être remis. Ce dernier doit comporter plusieurs mentions comme la dénomination de vente, le mois et l’année de la première mise en circulation, le kilométrage total parcouru (ou non garanti), le prix d’achat toutes taxes comprises (avec le coût détaillé des prestations supplémentaires payantes), la date limite de livraison ainsi que le mode de financement (au comptant ou à crédit).
Le procès-verbal du contrôle technique
Pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal du contrôle technique établi depuis moins de 6 mois doit également être remis à l’acquéreur avant la conclusion du contrat de vente. À noter que sa remise après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale. Ce document vise notamment à informer l’acheteur sur l’état des organes de sécurité de la voiture et ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosserie, équipements). L’acheteur est alors en droit de refuser l’achat du véhicule en fonction du bilan technique.
Le certificat de situation administrative
Concernant l’immatriculation du véhicule, le vendeur se doit de fournir à l’acheteur le certificat de situation administrative de la base HistoVec qui retrace l’historique du véhicule. Ce document comporte plusieurs pièces complémentaires nécessaires à l’utilisation du véhicule comme le certificat de déclaration de cession (Cerfa n°13754*02) qui est à remplir par l’ancien propriétaire.
Le certificat d’immatriculation
Véritable carte d’identité du véhicule que vous achetez, le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit quant à lui être barré et porter la mention “Vendu le jour/mois/année/heure”, suivie de la signature du vendeur. Dans le cas d’un changement d’adresse ou de titulaire, il est donc nécessaire de mettre à jour sa carte grise. De plus, le certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, destiné à assurer le paiement des contraventions de l’ancien propriétaire, s’avère nécessaire pour concrétiser la vente.
Le certificat de situation administrative comprend également un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d’un mois. Un véhicule est en effet gagé lorsqu’il sert de garantie à un tiers ; s’il fait l’objet d’un gage, il ne peut être vendu et vous n’aurez pas la possibilité de le faire immatriculer à votre nom en tant qu’acheteur. Le vendeur doit donc être en mesure de prouver que la voiture d’occasion est libre de toute dette financière.
Enfin, un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois s’avère obligatoire ainsi qu’un certificat de garantie commerciale (également appelé garantie constructeur), le cas échéant. Dans ce cas de figure, un exemplaire du contrat de garantie doit impérativement être remis à l’acheteur. L’ensemble des services et conditions lui permettant d’être couvert doivent y être précisément renseignés.
Des documents que l’acheteur peut consulter avant l’achat de voiture d’occasion
Même si aucune disposition règlementaire n’oblige le vendeur à remettre le carnet d’entretien ainsi que les factures des interventions effectuées sur le véhicule, l’acheteur peut réclamer ces documents. L’ensemble de ces éléments permet en effet d’apporter à l’acquéreur des informations sur l’antériorité de la voiture d’occasion afin de déceler de potentielles anomalies.
Avant l’achat, il est conseillé d’essayer le véhicule pour vérifier le fonctionnement du moteur, la tenue de route, les freins, l’embrayage et d’examiner la carrosserie ou l’intérieur de la voiture.
Pensez également à noter le kilométrage compteur afin de le comparer avec celui donné par le vendeur et avec celui mentionné sur les factures d’entretien éventuellement fournies.
En cas de pannes anormales après l’achat, la garantie légale ou des vices cachés s’applique à condition que le défaut soit grave et qu’il empêche l’usage normal du véhicule. Dans ce cas, l’acheteur doit pouvoir être en mesure de prouver que le défaut était caché et qu’il existait avant l’achat.
La garantie commerciale (dite du constructeur) couvre quant à elle certains défauts et autres pièces défectueuses durant une période limitée (durée pouvant varier entre 6 mois et un an) et son étendue figure sur le bon de commande du véhicule.
