Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon offre aux assurés la possibilité de faire appel au garage de leur choix en cas de sinistre. Une législation qui ne contraint plus les automobilistes à avancer les frais de réparation s’ils font appel à un professionnel non agréé par leur compagnie d’assurance.
La loi Hamon renforce le libre choix des automobilistes
Exit le temps où un garage partenaire vous était imposé par votre assureur en cas d’accident.
Plus connue sous le nom de loi Hamon, la loi Consommation du 17 mars 2014 laisse à un assuré la possibilité d’opter pour le réparateur professionnel de son choix en cas de dommage garanti par son contrat d’assurance.
Avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2015, cet article qui figure dans le Code des assurances renforce ainsi la liberté des automobilistes désireux de se tourner vers un garagiste, un mécanicien ou encore un carrossier en particulier.
Grâce à cette législation, les compagnies d’assurance ne peuvent désormais plus profiter du stress que peuvent subir les sinistrés en cas d’accident pour les orienter vers des réparateurs qui leur sont inconnus.
Les assurances négocient en effet au préalable des tarifs à moindre coût avec leur réseau de réparateurs, ce qui entraîne des travaux de mécanique ou de carrosserie à bas prix pas toujours à l’avantage des assurés.
Que ce soit pour un accident, une simple panne ou un bris de glace, les automobilistes peuvent donc privilégier les garages de la marque de leur véhicule afin de pouvoir bénéficier de réparations conformes aux standards du constructeur.
Cette loi renforce ainsi les droits des consommateurs et instaure en parallèle une plus grande concurrence entre les différents acteurs économiques.
L'avance des frais chez un réparateur non agréé à la charge de l’assurance
Depuis le 3 décembre 2020, un nouvel article a également fait son apparition dans le Code des assurances.
Ce dernier stipule en effet que les assurés n’ont plus l’obligation d’avancer les frais de remise en état s’ils optent pour un réparateur automobile qui ne figure pas dans la liste officielle de la compagnie d’assurance.
Malgré l’introduction d’une clause dans les contrats auto proscrivant ce dispositif (clause nulle suite à un amendement adopté par le Sénat), les assureurs n’ont donc plus le droit d’interdire la cession de créances d’indemnité d’assurance à des tiers si un client sinistré ne choisit pas un réparateur agréé.
Le droit de résilier à tout moment son contrat d’assurance souscrit depuis plus d’un an
Afin de laisser au consommateur la liberté de ne pas reconduire tacitement son contrat, la loi Hamon permet par ailleurs de résilier son assurance automobile ou habitation à n’importe quel moment après un an d’engagement (remboursement au prorata obligatoire si la cotisation est réglée à l’année).
En outre, cette loi donne la possibilité de comparer les prix des compagnies d’assurances sur différents sites en ligne, de demander un devis et de résilier son contrat pour en souscrire un autre moins cher.
Dans ce cas de figure, l’intégralité des démarches administratives est prise en charge par la nouvelle compagnie d’assurance avec un délai d’un mois avant la rupture du contrat initial et le démarrage du nouveau.
