Obligatoires pour les automobilistes depuis 1986, la vignette verte ainsi que l’attestation d’assurance auto vont toutes deux disparaître à compter du 1er avril. Les informations délivrées par ces deux documents seront désormais regroupées dans un fichier qui sera systématiquement consulté par les forces de l’ordre lors des contrôles routiers. Annoncée par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin à l’occasion d’un comité interministériel consacré à la sécurité routière, cette mesure fera notamment économiser aux assureurs les frais d’envoi de quelques 60 millions de certificats.
Les contrats d’assurance enregistrés dans un fichier unique
Exit la petite vignette verte apposée sur le pare-brise accompagnée de l’attestation d’assurance rangée dans la boîte à gants.
Créé en 2016 et alimenté par les assureurs, le fichier des véhicules assurés (FVA) s’apprête à remplacer définitivement ces deux documents.
Depuis 2019, les compagnies d’assurances ont en effet l’obligation d’y indiquer les souscriptions et autres résiliations de contrats de garantie de responsabilité civile automobile par leurs assurés (l’assurance au tiers reste obligatoire).
Pour ce faire, elles disposent d’un délai de 72 heures pour transmettre l’ensemble des informations au fichier des véhicules assurés.
En cas de contrôle routier dans les jours suivant la souscription du contrat (période transitoire de 15 jours), un document formel est ainsi envoyé aux assurés.
Ce dernier permet de prouver l’assurance du véhicule et de remplir un constat si un accident de la circulation se produit.
Conservées pendant une période de 7 ans après la fin du contrat, les informations figurant au FVA comportent notamment le numéro d’immatriculation du véhicule (voiture, deux-roues, camion, bus), le nom de l’assureur, le numéro de contrat d’assurance et sa période de validité.
Une suppression demandée de longue date par les sociétés d’assurance
Au-delà de la simplification pour les compagnies d’assurance et les automobilistes, la fin de la vignette verte devrait permettre de réaliser une économie estimée à 60 millions d’euros par an selon la présidente de France Assureurs Florence Lustman.
Le coût des services d’impression, de conditionnement et d’envoi de la carte verte justifient cette suppression qui présente également des avantages au niveau écologique en évitant d’émettre plus de 1 237 tonnes de CO2.
Initialement attendu pour 2023, ce fichier dématérialisé génèrera donc pour les entreprises d’assurance des économies substantielles qui pourraient être répercutées sur le prix des cotisations des assurés.
À défaut de voir le montant de leurs cotisations revu à la baisse, cette mesure contribuera à simplifier la vie des automobilistes qui ne seront plus contraints de changer de vignette chaque année, ni de se déplacer avec l’attestation d’assurance dans leur portefeuille.
La France va ainsi rejoindre les 19 autres pays membres de l’Union européenne qui ont opté pour la digitalisation de ce document. Depuis le 1er juillet 2020, les 48 bureaux nationaux européens ayant mis en place la vignette verte ont autorisé son envoi en version digitale.
Vers une verbalisation automatisée du défaut d’assurance auto
À partir du 1er avril, la fin de la vignette verte va engendrer la suppression de deux contraventions du Code de la route :
- celle de 2ème classe pour non-apposition du certificat d’assurance sur le pare-brise du véhicule (amende forfaitaire de 35 € pouvant être majorée jusqu’à 150 €)
- celle de 4ème classe pour non-présentation de l’attestation d’assurance dans un délai de 5 jours lorsque le papillon vert en cours de validité fait défaut sur le pare-brise (amende forfaitaire de 135 € pouvant être majorée à 375 € en cas de retard de paiement)
Les automobilistes s’exposeront désormais à une verbalisation automatisée par les radars installés au bord des routes.
Ceux déjà en fonction sur le territoire et qui verbalisent les véhicules commettant une infraction (comme un excès de vitesse) pourront directement interroger le fichier des véhicules assurés.
Les données du FVA sont en effet croisées avec celles du système d’immatriculation des véhicules (SIV) géré par la préfecture et pourront être consultées en cas d’accident ou de contrôle par les forces de l’ordre qui y auront accès.
Pour lutter contre la fraude, les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) – dont sont équipés les policiers et gendarmes – détectent par ailleurs eux-mêmes les voiture non assurées (estimées à 800 000 en France).
Cette nouvelle législation pourrait néanmoins sanctionner à tort les automobilistes durant la période de carence entre la résiliation d’un contrat d’assurance auto et la souscription d’un second.
