La Suisse ne faisant pas partie de l’Union Européenne, immatriculer un véhicule helvétique dans l’Hexagone implique une procédure spécifique afin de constituer une demande de certificat d’immatriculation français (ex carte grise). Si un véhicule acheté en Suisse peut s’avérer attrayant avec notamment des modèles de faible kilométrage généralement soignés et bien entretenus, il existe différentes étapes avant de pouvoir obtenir le précieux sésame de l’autre côté de la frontière.
Dédouanement et certificat de conformité européen obligatoires
Dans un premier temps, un automobiliste suisse qui souhaite importer et immatriculer son véhicule en France doit effectuer des formalités administratives de dédouanement. Il doit en outre s’acquitter des droits et taxes douanières -taxe d’importation à hauteur de 10% de la valeur HT- auxquels s’ajoute la TVA française -à hauteur de 20% pour les voitures- afin d’obtenir un exemplaire de la déclaration de douane (quittance qui atteste du paiement) ainsi que le certificat de dédouanement 846A. Ce document reprend les informations de l’acheteur ainsi que du véhicule et certifie la régularité vis-à-vis de la règlementation douanière ; il peut également indiquer un délai d’inaccessibilité pendant lequel la voiture ne peut pas être vendue. L’importateur de véhicule doit par ailleurs réclamer le quitus fiscal auprès du service des impôts de sa commune. Pour ce faire, il doit présenter la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation suisse (permis de circuler), une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Obligatoire pour la demande de carte grise d’une voiture importée, le certificat de conformité européen doit ensuite être commandé en ligne (demande à effectuer uniquement sur https://www.euro-conformite.com/certificat-de-conformite-constructeurs) afin d’être validé par le service carte grise de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette attestation certifie notamment que le véhicule est conforme à toutes les exigences instaurées par l’UE en matière d’homologation à sa sortie d’usine (marquage CE). Un véhicule disposant de ce certificat -valable dans toute la communauté européenne afin d’obtenir la carte grise- peut donc circuler librement dans tous les pays européens.
Le certificat provisoire avec les plaques d’immatriculation WW
Pour avoir la possibilité de rouler temporairement en France avec un véhicule non immatriculé importé de Suisse, il est nécessaire de demander l’immatriculation provisoire WW (certificat provisoire valable 4 mois) dans l’attente de la carte grise définitive. Uniquement délivrée en ligne, l’immatriculation des véhicules avec plaques provisoires WW nécessite de transmettre plusieurs documents : quitus fiscal, demande de certificat d’immatriculation, facture d’achat du véhicule, certificat d’immatriculation suisse, pièce d’identité et justificatif de domicile.
Si le véhicule importé a plus de 4 ans et que le dernier contrôle technique date de plus de 6 mois, il est obligatoire d’effectuer une visite technique périodique dans un centre de contrôle technique français.
Comme pour de nombreux autres pays -Ukraine, Espagne, Luxembourg, Monaco, Grande-Bretagne, Italie-, l’immatriculation suisse d’un véhicule vendu pour export n’est plus valide. Avec la carte grise provisoire WW, il est donc possible d’utiliser un véhicule étranger en attendant son immatriculation définitive en France.
L’immatriculation définitive d’une voiture suisse
Lorsque toutes ces démarches ont été effectuées en amont, vous pouvez désormais faire une demande de carte grise française via le service en ligne www.cartegrise-guichet.fr. La demande d’immatriculation définitive s’effectue sous certaines conditions et implique de fournir les documents suivants :
- Quitus fiscal.
- Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05).
- Facture d’achat du véhicule (reconnaissance de vente ou certificat de cession signé par le vendeur particulier indiquant le prix du véhicule).
- Certificat d’immatriculation suisse (carte grise suisse).
- Contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).
- Pièce d’identité.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Copie du permis de conduire (en cours de validité).
- Attestation d’assurance (ou carte verte).
- Certificat de conformité.
Si un professionnel habilité et agréé est sollicité pour l’immatriculation d’un véhicule en provenance de Suisse, un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) est nécessaire pour lui donner procuration d’effectuer les formalités de demande de carte grise en votre nom.
Quel est le prix d’une carte grise pour un véhicule importé ?
Plusieurs éléments comme l’âge des véhicules, leur carburation, leur puissance, leur genre ou leur impact sur l’environnement (émissions de CO2) entrent dans le calcul des taxes liées à l’immatriculation d’une voiture importée. Ces informations sont en effet indiquées sur le certificat de conformité européen ou sur le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI). Dans le cas où le véhicule n’est pas d’origine européenne, il est nécessaire de constituer un dossier d’homologation et la demande de RTI est à effectuer auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Afin d’obtenir la puissance fiscale du véhicule, il faut connaître le taux d’émission de CO2 ainsi que la puissance thermique en kW. Pour déterminer le montant de la taxe régionale, cette puissance fiscale doit ensuite être multipliée par le prix du cheval fiscal en vigueur dans le département de résidence du propriétaire (le taux unitaire de chaque région de France peut faire varier le prix d’une carte grise d’une région à une autre). À noter que l’immatriculation d’un véhicule avec un fort impact sur l’environnement peut être majorée par l’application d’une taxe supplémentaire sur l’émission de CO2 (malus écologique).
