Depuis le 1er janvier, les véhicules d’entreprise sont soumis à une nouvelle fiscalité dans le cadre de la transition énergétique qui implique le verdissement du parc automobile en France. L’électrification massive n’est pas sans conséquence pour les flottes professionnelles qui doivent jongler entre hausse des taxes, suppression de certaines aides financières, primes et autres exonérations.
Fin du bonus écologique pour les personnes morales
Depuis le décret paru le 13 février au Journal Officiel, les personnes morales (entreprises, administrations…) ne peuvent plus bénéficier du bonus écologique de 3 000 € pour l’achat d’une voiture particulière électrique neuve.
Seul le bonus écologique de 3 000 € (contre 4 000 € auparavant) est maintenu pour les professionnels souhaitant acquérir un utilitaire électrique léger neuf dont le prix d’achat est inférieur à 47 000 €.
Une limite de poids est néanmoins intégrée (2.4 tonnes maximum) et seuls les véhicules dont le score environnemental dépasse 60 peuvent prétendre à cette aide financière basée sur l’empreinte carbone durant le cycle de vie (émissions de CO2 de la fabrication au recyclage).
La surprime ZFE toujours appliquée pour les professionnels
Le montant du bonus écologique pour un véhicule de transport de personnes (M2) reste majoré de 1 000 € pour les personnes morales qui résident dans des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Si une aide similaire est attribuée par une collectivité locale située dans l’une des 11 ZFE-m existantes (Lyon, Grenoble, Grand Paris, Aix-Marseille, Nice, Reims, Toulouse, Montpellier, Strasbourg, Rouen, Saint-Étienne), la surprime de 1 000 € est dès lors augmentée du même montant que l’aide de la collectivité dans la limite de 2 000 € (surprime totale de 3 000 €).
Le seuil de déclenchement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 abaissé
La taxe sur les véhicules de société (TVS) est désormais remplacée par deux taxes sur les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.
Fixé à 15 g/km cette année (contre 20 g/km en 2023), le seuil de déclenchement de la taxe sur les émissions de CO2 a même déjà été défini pour 2025 (à partir de 10 g/km), 2026 (8 g/km) et 2027 (dès plus de 0 g/km).
La taxe annuelle sur l’ancienneté est quant à elle remplacée par la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.
Tandis que la taxe sur l’ancienneté s’appliquait selon un barème qui dépendait à la fois de l’année de première mise en circulation du véhicule et du carburant employé, le montant de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques est établi selon 3 niveaux.
Un tarif nul pour la catégorie E (véhicules électriques ou à hydrogène), un tarif de 100 € pour la catégorie 1 (véhicules essence Euro 5 et 6) et un tarif de 500 € pour les modèles les plus polluants.
Le malus au poids étendu à toutes les voitures de plus de 1.6 tonne
Le seuil de déclenchement du malus au poids est également abaissé à 1 600 kg (contre 1 800 kg en 2023).
Fixé à 10 € par kilo supplémentaire pour un véhicule dont la masse en ordre de marche est comprise entre 1 600 et 1 799 kg, le malus au poids passe à 15 € pour les modèles de 1 800 à 1 899 kg, à 20 € de 1 900 à 1 999 kg, à 25 € de 2 000 à 2 099 kg et à 30 € à partir de 2 100 kg.
L’abattement sur la masse en ordre de marche pour les véhicules d’au moins 8 places assises détenus par les personnes morales est néanmoins plus avantageux et atteint 500 kg (contre 400 kg en 2023).
Les voitures électriques ou à hydrogène (ou une combinaison des deux) ainsi que les véhicules hybrides rechargeables dont l’autonomie électrique dépasse les 50 km restent quant à eux exonérés du malus au poids (abattement de 100 kg pour les véhicules hybrides rechargeables de moins de 50 km d’autonomie).
La mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur
Jusqu’au 31 décembre 2024, l’employeur prend en charge les frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge en dehors du lieu de travail.
Si la mise à disposition cesse à la fin du contrat de travail, la prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et autres contributions sociales.
Dans le cas où la mise à disposition continue au terme du contrat, la prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50% des dépenses que le salarié aurait dû engager (1 025 €).
Cette limite est portée à 75% des dépenses (1 537.50 €) lorsque les bornes de recharge installées ont plus de 5 ans.
