Le Parlement européen pourrait prochainement appliquer la déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union européenne en cas de suspension ou d’annulation du permis survenue dans l’un des 27 États membres. En parallèle, une proposition de loi préconise également de réaliser une visite médicale tous les 15 ans afin de pouvoir renouveler son permis de conduire.
Une directive destinée à lutter contre l’impunité transfontalière
Adoptée en première lecture le 6 février par le Parlement européen, une proposition de directive visant à appliquer des décisions de déchéance du droit de conduire partout en Europe pourrait modifier les règles en matière d’infraction routière.
Concrètement, un conducteur qui voit son permis de conduire suspendu ou annulé dans un pays de l’Union européenne pourrait ne plus avoir le droit de circuler au volant de son véhicule sur les routes des 27 États membres.
À l’heure actuelle, la sanction n’est applicable que dans le pays où l’infraction routière a été commise (même pays ou différent de celui ayant délivré le permis de conduire) sans aucune restriction dans le reste de l’Union européenne.
Qu’il s’agisse d’une suspension administrative du permis, d’une annulation prononcée par la justice ou encore d’une invalidation pour solde de points nul, cette proposition de directive doit désormais être examinée et approuvée par Bruxelles avant d’entrer en vigueur.
6 infractions considérées comme les plus graves ont été retenues par le Parlement européen telles que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de stupéfiants (ou de substances psychotropes) et sans permis de conduire valide.
Le texte concerne également les infractions suite à un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h (ou d’au moins 30 km/h en zone résidentielle), un homicide involontaire ou des blessures involontaires ayant entrainé de graves dommages corporels.
Le futur permis numérique européen et la centralisation des données qu’il implique devrait quant à lui contribuer à renforcer la coopération entre les différents États membres.
Ces derniers auront notamment la charge d’harmoniser leur politique pénale afin de faciliter l’application de toutes les décisions de déchéance du droit de conduire dans l’UE.
Une visite médicale tous les 15 ans pour renouveler son permis de conduire?
Une seconde proposition de loi européenne prévoit également de mettre en place une visite médicale obligatoire tous les 15 ans pour conserver son titre de conduite.
Adopté en décembre dernier, le texte sera débattu le 27 février au Parlement européen et le renouvellement du permis de conduire pourrait être conditionné à un examen médical comme c’est déjà le cas chez certains voisins européens.
Les Pays-Bas, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, le Danemark, la Finlande, la République tchèque ou encore la Grèce imposent en effet une visite médicale périodique au moins pour leurs seniors.
Moins impliquées dans les accidents au volant car parcourant moins de kilomètres que la moyenne des conducteurs, les personnes âgées sont donc ciblées par cette proposition de loi.
De son côté, l’association Prévention routière s’est penchée sur le taux de responsabilité des conducteurs.
Les résultats de son étude démontrent néanmoins que les plus de 75 ans sont responsables à 80% des accidents mortels dans lesquels ils sont impliqués, soit autant que les 18-24 ans (contre 59% pour les 35-49 ans).
