En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client peut se rétracter après conclusion du contrat ou retourner son véhicule dans les 14 jours suivant la livraison (sauf pour les véhicules configurés selon ses critères spécifiques).
Les frais inhérents à la rétractation, dans le cas où le mandant a demandé l’exécution immédiate du contrat
(article L 221-25) sont fixés à
500€ +5% du prix du véhicule objet du mandat.
À réception du formulaire de rétractation par le mandataire, le mandant dispose de 14 jours pour retourner le véhicule, à ses frais, si les conditions suivantes sont respectées :
- le véhicule n’a pas parcouru plus de 50 km après livraison (150km pour les occasions)
- il n’ a pas fait l’objet d’une immatriculation définitive ou d’un gage
- AutoJM n’a pas pratiqué de reprise lors de la vente du véhicule
- aucun accessoire n’a été posé sur le véhicule
- le véhicule est restitué au siège d’AutoJM à Morvillars, aux frais du mandant, dans l’état où il a été livré
- le mandant restitue l’ensemble des documents qui lui ont été remis lors de la livraison, sans y avoir porté la moindre mention
Lorsque l'ensemble de ces conditions sont réunies, AutoJM adresse le remboursement du prix du véhicule (hors taxes reversées à l'état) dans les 14 jours suivant la réception de ce dernier.
