Que vous souhaitiez acheter un véhicule neuf ou d’occasion en France, le vendeur a l’obligation de vous fournir certains documents administratifs avant de conclure la vente. Si vous optez pour un professionnel, les voitures exposées doivent être munies d’un étiquetage apposé sur le véhicule en précisant la dénomination de vente (marque, type, modèle, version), le kilométrage ainsi que le prix de vente toutes taxes comprises. Toutes ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux qui seront remis lors de la vente.
Documents à fournir à l’acquéreur lors de la vente d’une voiture :
Ce document écrit doit comporter plusieurs mentions comme la dénomination de vente, le mois et l’année de la première mise en circulation, le kilométrage total parcouru (ou non garanti), le prix d’achat TTC (avec le coût détaillé des prestations supplémentaires payantes), la date limite de livraison ainsi que le mode de financement (au comptant ou à crédit).
Obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal du contrôle technique établi depuis moins de 6 mois doit être remis à l’acquéreur avant la conclusion du contrat de vente. Il vise notamment à informer l’acheteur sur l’état des organes de sécurité de la voiture et ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosserie, équipements). L’acheteur est alors en droit de refuser l’achat du véhicule en fonction du bilan technique. À noter que la remise du procès-verbal du contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.
Dans ce cas de figure, un exemplaire du contrat de garantie doit impérativement être remis à l’acheteur. L’ensemble des services et conditions lui permettant d’être couvert doit y être précisément renseignés.
Le vendeur se doit de fournir à l’acheteur le certificat de situation administrative de la base du site
HistoVec qui retrace l’historique du véhicule. Ce document comporte plusieurs pièces complémentaires nécessaires à l’utilisation du véhicule comme le certificat de cession (formulaire
Cerfa n°13754*02) qui est à remplir par l’ancien propriétaire.
Le certificat de situation administrative comprend également un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d’un mois. Un véhicule est en effet gagé lorsqu’il sert de garantie à un tiers ; s’il fait l’objet d’un gage, il n’est pas possible de le vendre et vous n’aurez pas la possibilité de le faire immatriculer à votre nom en tant qu’acheteur. Le vendeur doit donc être en mesure de prouver que la voiture d’occasion est libre de toute dette financière.
Véritable carte d’identité du véhicule que vous achetez, le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit quant à lui être barré et porter la mention “Vendu le jour/mois/année/heure”, suivie de la signature du vendeur. Dans le cas d’un changement d’adresse ou de titulaire, il est donc nécessaire de le mettre à jour. De plus, le certificat de non-apposition au transfert du certificat d’immatriculation (destiné à assurer le paiement des contraventions de l’ancien propriétaire du véhicule) s’avère nécessaire pour concrétiser la transaction.
