Afin d’immatriculer en France une voiture étrangère importée hors de l’Union Européenne (ou d’un DOM-TOM), vous devez effectuer une demande pour obtenir un certificat de dédouanement 846A auprès des services des douanes françaises. Pour recevoir ce document, il est nécessaire de réaliser un certain nombre de démarches et notamment présenter aux douanes la facture de la vente du véhicule (ou la déclaration de transit communautaire) ainsi que le certificat d’immatriculation étranger (le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est valable 1 mois).
Le certificat de dédouanement 846A est délivré -avec un exemplaire de la déclaration de douanes et d’une quittance notamment- lorsque l’acquéreur du véhicule neuf s’est acquitté de la taxe d’importation (droits de douane à régler à la préfecture) dont le montant s’élève à 10% de la valeur HT des voitures, voiturettes et caravanes. Des droits de douanes auxquels s’ajoute la TVA française (paiement à votre centre des impôts si le véhicule provient de l'Union Européenne et à la douane pour un véhicule importé hors de l’Union Européenne) à hauteur de 20% pour les voitures et de 22% pour certains véhicules mixtes comme les utilitaires, pick-up et autres véhicules à plateau (frais annexes selon les conditions de la législation douanière et fiscale).
Dans le cas d’un véhicule importé suite à un transfert de résidence normal (déménagement dans le cadre d’un changement de domicile), les frais de douane ne s’appliquent pas et vous n’avez pas à payer la TVA si la voiture figure bien dans l’inventaire de vos biens (documents établis en deux exemplaires), si elle est en votre possession depuis plus de 6 moins (non exigé pour les résidents en provenance des DOM), s’il ne s’agit pas d’un véhicule utilitaire et si les droits et taxes dus dans le pays de provenance (ou d’origine) ont fait l’objet d’un acquittement.
Le service des douanes évalue par ailleurs la valeur de votre voiture selon le prix indiqué sur la facture d’achat ou sur le certificat de cession (certificat de vente), la côte du véhicule selon les journaux spécialisés (Argus, Blue Book, Camping-car magazine, Officiel du Cycle et du Motocycle), le prix catalogue de véhicules neufs ou la valeur de véhicules semblables (un coefficient de vétusté peut être appliqué) et selon une expertise du véhicule.
Sans le certificat de dédouanement, vous êtes dans l’impossibilité de pouvoir faire immatriculer votre véhicule acheté dans un pays hors de l’Union Européenne (ou d'un DOM-TOM comme la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) afin d’obtenir la carte grise française.